) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

leur situation, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 3°) de décider que l'ordonnance sera exécutoire dès qu'elle sera rendue en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Selon l'article 792-1 du même code ici invoqué, à compter de sa publication (...), la déclaration arrête ou interdit seulement toute voie d'exécution et toute nouvelle inscription de sûreté de la part

légal à compter du 5 avril 2007, capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, l'arrêt, après avoir relevé que la banque savait qu'elle participait à une opération interdite

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'Article 1343-2 du Code civil. CONDAMNER M.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.

Elle invoque à ce titre l’article 1231-6 du code civil et explique avoir mis en demeure Monsieur [S] [J] de rembourser le prêt le 12 avril 2024 et qu’il a reçu cette lettre le 20 avril 2024.

Dans le cadre de la coordination en matière d'assurance vieillesse, le régime auquel incombe la prise en charge de ces majorations de durée d'assurance est déterminé par l'article R. 173-15 du même code

Article 2 : Le SDIS de La Réunion versera à M. C la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil ; 7°) de mettre à la charge du CROUS d’Orléans-Tours une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.