Dans le cadre de la coordination en matière d'assurance vieillesse, le régime auquel incombe la prise en charge de ces majorations de durée d'assurance est déterminé par l'article R. 173-15 du même code

La SARL TRAVERS qui succombe en cause d'appel sera condamnée à lui payer la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 393609, par une requête enregistrée le 18 septembre 2015 au secrétariat

X... au passif de la société ISOTECH à la somme de 2. 733, 86 € au titre de la prime de treizième mois, congés payés inclus et a rejeté toutes autres demandes. M.

de Saint-Jeures ; 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Considérant que, dans l'exercice des compétences qu'il tient des dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation pour le recrutement d'un enseignant-chercheur, il incombe au conseil d'administration

[K], L'article L. 731-2 du code de la consommation énonce : «'La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

alinéa 2 du code de procédure civile.

mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à leur avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

B... la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un