code pour exciper devant cette juridiction d’une quelconque nullité d’actes de l’information, l’ordonnance de renvoi ayant comme le prévoit l’article 179 du même code, purgé, s’il en existait, les vices

tardive" ; qu'en statuant de la sorte, le président du tribunal judiciaire a violé l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et les articles

L 121-12 du Code des assurances, alinéa 2 ; Vu l'article 1733 du Code civil, Vu les articles 1875 et suivants du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, - Déclarer entièrement responsables

L. 761-1 du code de justice administrative.

devant être prise en compte dans le calcul du droit à AAH alors qu'elles ne sont pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu en application de l'article 81 8° du code général des impôts », ce qui

L. 312-16 du code de la consommation, ensemble l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en l'espèce, à l'appui de leurs demandes,

Les en débouter. 2/ Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de Procédure Civile a/ Vu l’article L 121-12 du Code des Assurances Vu la jurisprudence, notamment les arrêts rendus par la 1ère Chambre Civile

Article 3 : Le centre hospitalier du Mans versera à Mme B une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les articles 2288, 2292 et 1134 du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce, Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce, Débouter la banque

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de commettre l ’infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

[L] et la MACIF in solidum à verser à l'IPSEC la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

C... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du code civil, - condamné in solidum la SA Axa France Iard et M.

considérées comme des revenus distribués sur le fondement du 2° de l'article 109, 1 du code général des impôts ; - les intérêts de retard appliqués ne sont pas justifiés ; - l'application d'une majoration

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.