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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110538

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle
CA

14e chambre

65336b89bb40ec8318f31ed5

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[G], Mme [S], Mme [A] et la société Fainix demandent à la cour, au visa de l'article 461 du code de procédure civile, de : ' - interpréter l'énoncé suivant du dispositif de l'arrêt du 1er juin 2023 :

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68676d766cbb391a608a1867

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu les dispositions des articles 1 112-4, L 122-1 et suivants du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile Constater et au besoin dire et juger Madame [I] [H] recevable et bien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02609

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

1134 du Code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207255_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

60358d52a8845fb21a015269

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

700 du code de procédure civile aux motifs : ' que le bail prévoit que le preneur sera responsable de tout incendie dans les lieux loués à moins qu'il ne prouve que cet incendie est arrivé par cas fortuit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200431_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

50-0 du code général des impôts un abattement de 71%.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2103423_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310218_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2355265-2537321

Admin. suprême

15 mai 2008

15 mai 2008

Il invoque en particulier l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal).

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6706edd7f1d01e3c86f8d670

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de l’article 367 du code des douanes.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00102_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1.

Source officielle
CA

Chambre civile

6348ff9063d497adffda406b

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

suit : * SIP [Localité 33] (IR2017) : 946,01 € ; * SIP [Localité 33] (TH2018) : 749 € ; * SIP [Localité 33] (TF2018) : 0 € ; * [8] (36401413969000) : 6 807,02 € ; * [8] (43269404073100) : 3 110,17

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104253_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2003303_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

il demande l'application des dispositions des articles 35 et 50-0 du code général des impôts dans la mesure où il a accepté la rectification sous réserve de l'application d'un abattement de 50 % ; -

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1523876-1601961

Admin. suprême

6 décembre 2005

6 décembre 2005

    Violation de l’article 8 Drozdowski c.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00830_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1.

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

643106e428558704f52e6bf5

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6312eeb52e6a8e4f13ca6063

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

L. 1235-3 du Code du travail ; En tout état de cause, - CONDAMNER la société ALLIANZ au paiement de la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile'.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102771_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle

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