1543 du code civil aux dispositions des articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, du code civil ; qu'en retenant, pour décider que les primes versées par Marc X... ne relèvent pas du régime des créances

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 juin 2025 par le préfet de Seine [

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 avril 2026 par le préfet de Police

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 03 février 2025 par le préfet de POLICE

Maître Guillaume BOIZARD, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code,

450 du code de procédure civile.

des dispositions des articles L. 16 et L. 69. " 3.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Selon l'article D. 311-18 du même code, " pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité agricole

en application de l’article L.742-3.

[Localité 3] représenté par Me Pascale CALVETTI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1367 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile

B... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Chaussoy, 3°) subsidiairement, rejette l'appel en garantie de la commune contre l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, Vu, 3°) sous le n° 55 710, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés

civile, des articles 1103 et suivants, les articles 834 et 835 du code de procédure civile et l'article 700 du même code, de : - infirmer la décision en référé du tribunal Judiciaire de Toulouse du 15

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations