Aux termes de l’article 1389 du code général des impôts : « I.

capitalisation des intérêts et celle de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et accordé des délais de paiement à M. 

000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R.211-3 et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, l'appel

En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R.211-3 et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, l'appel

, outre les congés payés afférents * 3 424 euros à titre de congés payés * 73 920 euros à titre d' heures supplémentaires * 3 000 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

[C] à payer à la Société Générale la somme de 500 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile. M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 5000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

259 du Code pénal, des articles 54, 72 et 73 de la loi du 31 décembre 1971, de l'article 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable du délit d'usurpation du

A... a payer à la société ECOCERT la somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a condamné aux dépens y compris les frais d'expertise.

Aux termes de l'article L. 110-3 de ce code " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère

de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par application des dispositions des articles L 1235-5 et l 1235-3 du code du travail Mme X..., qui disposait de moins de deux années d'ancienneté à la date de la rupture de son contrat de travail, peut

En troisième lieu, aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R.211-3 et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, l'appel

En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R.211-3 et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, l'appel

L. 3141-3 du code du travail, prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l'article L. 3141-5 du code