AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
69d73ccccdc6046d479b8edf
8 avril 2026
8 avril 2026
1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 133-10 du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les pièces de la cause, ' infirmer le
Source officiellePage 54 sur 60
Pôle 6 - Chambre 5
69d5e6bbcdc6046d477b7225
7 avril 2026
7 avril 2026
[L] une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner la société [1] aux entiers dépens.
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