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1 186 résultats pour « Article 7.5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

69d73ccccdc6046d479b8edf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 133-10 du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les pièces de la cause, ' infirmer le

Source officielle

Page 54 sur 60

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

69d5e6bbcdc6046d477b7225

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[L] une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner la société [1] aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100085

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

3 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 6) ALORS, subsidiairement, QU'il incombe au juge qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9cd27dc040306933ff1e3

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

700 du code procédure civile, - les condamner aux entiers dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code procédure civile; Subsidiairement sur les préjudices,

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TA

7ème chambre

DTA_2102113_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6538b38e7ffc2c8318edff59

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

de la juridiction au sens de l'article L 218-2 du code de la consommation à l'égard des factures émises jusqu'au 28 août 2017 inclus ; que les demanderesses ne justifient pas de leur capacité et de leur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0705JUD003832197

Admin. suprême

5 juillet 2001

5 juillet 2001

129a du code pénal) et d'avoir falsifié des documents (article 267 du code pénal).

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TA

6ème chambre

DTA_1908903_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

La clôture de l'instruction a été fixée au 6 décembre 2022 par une ordonnance du même jour, en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9cda31367c908eb6f5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En effet, comme stipulé dans notre Règlement intérieur à l'article 12 : « Lors de l'encaissement, il est obligatoire de remettre un ticket de caisse à chaque client.

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CA

Chambre civile 1-3

66ff85eba4ff9ec259c09a72

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le tribunal a retenu que l'association CAP [Localité 5] ne pouvait être considérée comme non- professionnelle au sens de l'article L 132-1 du code de la consommation dès lors que les contrats litigieux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032500295080485ba25548a

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

Monsieur [R] [Y], par dernières conclusions signifiées le 5 décembre 2017, demande à la cour, au visa des articles 9, 31,32,56,122 et 648 du code de procédure civile, 117 et suivants du code de procédure

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TJ

1re chambre civile

6614386b3bbdffcd9171ba37

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Vu les articles 1351, 2288 et 2290 du code civil dans sa version issue de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, et l’article R. 624-8 du code du commerce, dans sa version antérieure à celle issue du

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

665eae8cb5277b0008894257

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur ce Il ressort de l'article L. 1235-1 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction

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TA

3ème Chambre

DTA_2003763_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Selon l'article 7.3 du CCAP du marché, l'index de référence I applicable pour le lot 102 est le BT01. 31.

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CA

Chambre sociale

686765349f40b42a26419c68

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié'; Que l'article L.8221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

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CA

Chambre 4-6

69fc2fa9cdc6046d47e42140

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[E] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 5.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

642e63a1826f3a04f5216791

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

7.4 de la convention collective ; - Mme [O] a signé sans contester la clause de non-concurrence et n'y a pas été contrainte, de sorte qu'elle ne pourrait invoquer avoir signé une clause d'adhésion.

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CA

6ème Chambre

6a0d483ccdc6046d474580c7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle invoque également la défaillance de M. [R] à son obligation d'accompagnement stipulée à l'article 9 de l'acte de cession, qu'elle présente comme essentielle et déterminante pour l'acquéreur.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0f5b23cdc6046d477c55a2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Cet accident a été reconnu par la CPAM d'Ille et Vilaine comme relevant de la législation professionnelle.

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CA

Chambre Sociale

6448c0c85ca6d8d0f8ef6931

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à

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