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somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par M.

L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, bien qu'elle avait constaté que leur responsabilité civile n'était pas en cause, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article

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de l'article 699 du code de procédure civile.'

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Elle sollicite une indemnité de 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, - réservé les dépens et la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[L] [Y], propriétaire de lots au sein de l’immeuble et par conséquent redevable à ce titre de charges de copropriété conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, se montre défaillant dans