Elles réclament une somme de 10'000'euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En l’état de la procédure de référé à visée probatoire, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

C... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. ORDONNE : Article 1er : M.

L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 et a fixé à 10 % le taux de majoration du prélèvement prévu par l'article L. 302-7 du même code à compter

Selon l’article L. 480-4 de ce même code : « Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Il résulte des dispositions des articles L. 124 -5 et R. 124 -29 du même code et de l’article L. 131-7 du code de justice administrative, que la demande prévue à l’article L. 124-4 doit obligatoirement

pénale, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu ces textes ; " alors, d'autre part, que l'article 358-1 du Code des douanes en donnant compétence exclusive au tribunal

Il en va de même, en vertu du 7° de l’article R. 122-3, de l’article L. 124-5 et du 1° de l’article R. 124-29 du code général de la fonction publique, lorsque cette demande émane d’un agent occupant

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et du 7° du I de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2023 que la demande prévue à l ’article

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Article 3 : Le centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet versera à la société MLA 81 une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 151 du code général des impôts : " Pour l'application de l'article L. 69 du Livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.