- Sur le harcèlement moral : Les articles L. 122-49 et L. 122-52 du Code du travail sont ainsi libellés : article L. 122-49 alinéa 1 : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés

Aux termes de l'article R. 2124-64 du code général de la propriété des personnes publiques dans sa rédaction issue du décret du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement : " Dans

L2132-3 du code du travail et d'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Vu : - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Le moyen tiré de ce que le calcul retenu par le jugement ne répondrait pas à l'obligation de motivation prévue à l'article L. 9 du code de justice administrative n'est pas assorti des précisions permettant

[B] la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

LE FONCTIONNEMENT ET LE SECRETARIAT DES COMMISSIONS PREVUES AUX ARTICLES 1651 ET 1652 BIS SONT FIXEES PAR DECRET" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 347.2 DE L'ANNEXE III AU CODE, RELATIF A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.

Le moyen tiré de ce que le calcul retenu par le jugement ne répondrait pas à l'obligation de motivation prévue à l'article L. 9 du code de justice administrative n'est pas assorti des précisions permettant

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Vu : - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n°86-633 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

X..., la récompense ne peut être inférieure à ce profit subsistant aux termes de l'article 1469 du code civil.

786 du code de procédure civile).

Vu : - le code des pensions civile et militaire de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été

L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie