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prévus et réprimés par les articles 322-6 al. 1, 322-15 1° 2° 3° 5° du Code Pénal, En répression, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement assortis du sursis pour les délits et une amende

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10740

Cassation

30 septembre 2020

700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens

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5ème Chambre

DTA_2205438_20250408

Administratif

8 avril 2025

1729 du code général des impôts sont infondées, dès lors que la procédure est irrégulière et que la situation vécue par M.

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JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2401288_20250627

Administratif

27 juin 2025

L. 10 et L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - l'interprétation donnée par le service des retraites de l'Etat de l'article L. 952-10 alinéa 3 du code de l'éducation est

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3ème chambre

DTA_1907189_20230622

Administratif

22 juin 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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Chambre sociale 4-4

67f8a22840b8f5486fedd8b5

Appel

9 avril 2025

Vous avez également enfreint l'article 8 « Prescriptions générales de responsabilité » qui précise qu'en « application de l'article L.4122-1 du code du travail et conformément aux instructions de l'employeur

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302728_20231213

Administratif

13 décembre 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01694_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Aux termes de l’article L. 566-12-1 du code de l’environnement : « Les digues sont des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ».

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Chambre sociale

627df84e0d41e0057d43e376

Appel

12 mai 2022

700 du code de procédure civile.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03177_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

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Chbre Sociale Prud'Hommes

697255f2cdc6046d474f63e0

Appel

16 octobre 2025

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02198_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00142_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Ces dernières dispositions ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2418264_20260326

Administratif

26 mars 2026

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code du travail ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative

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Pôle 6 - Chambre 9

63bfb3725e2fbe7c900439b9

Appel

11 janvier 2023

le délai de cinq ans de l'article 2224 du code civil applicable en cas de harcèlement.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02159_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;

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1ère chambre

DTA_2201326_20250611

Administratif

11 juin 2025

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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1ère Chambre

DTA_2400497_20250610

Administratif

10 juin 2025

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00763_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025