000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

/Y... et que ces derniers ont accepté de lui déléguer une part de l'indemnité d'assurance correspondant au montant de ses honoraires suivant convention du 4 septembre 2001 remise à l'assureur, comme il

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 711-2, R. 732-1, R. 431-1, R. 431-2, R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, ainsi que de celles du premier alinéa de l'article

66 de la Constitution réserve à l'autorité judiciaire le contrôle du respect de la liberté individuelle et que l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent

66 de la Constitution réserve à l'autorité judiciaire le contrôle du respect de la liberté individuelle et que l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent

66 de la Constitution réserve à l'autorité judiciaire le contrôle du respect de la liberté individuelle et que l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que, de troisième part, l'arrêt après avoir énoncé que l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ne saurait trouver application dans

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires et notamment son article 23 bis ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 111-3, 111-4 et 122-3 du Code pénal, 443, 446 et 1791 du Code général

à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;

815-13 alinéa 1 du code civil ; Que s'y ajoute la somme de 4 227 € retenue par l'expert comme correspondant aux factures de matériaux mis en oeuvre pour procéder aux travaux d'entretien nécessaires

Vu l'article 455 du Code de procédure civile, pour l'exposé des moyens des parties, il sera renvoyé à leurs conclusions susvisées MOTIFS Sur le harcèlement moral L'article L1152-1 du code du travail

108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ». 18.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

4 et 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 (devenus les articles L. 653-4 à L. 653- 7du Code rural), que par les titulaires d'une licence de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur, l'exploitation

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

() ". 4.