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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES CONSTRUCTION
68e7a53a033cf481c39a4877
8 octobre 2025
8 octobre 2025
145 du code de procédure civile, outre de dire et juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de : DEBOUTER Madame [X], Monsieur [L] et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101667_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449317.20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
A une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100960_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
au CTA CODIS ; - elles méconnaissent les dispositions des articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 6 mai 2000 et l'article 9 de l'instruction 2100, dès lors que le médecin du SDIS, en le déclarant inapte définitivement
Source officielle2ème chambre
DTA_2003174_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 38.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a77cd08121050008662b77
16 janvier 2024
16 janvier 2024
qu'à la méconnaissance des anciens articles L 311-8 à L 311-13 du code de la consommation alors que le bordereau de rétractation est prévu à l'article L 311-15 ancien du code de la consommation et que
Source officielle6ème Chambre
DTA_1905614_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 571-45 du même code qui reprend les termes de l'article 2 du décret n°95-22 du 9 janvier 1995 : " Est considérée comme significative, au sens de l'article R. 571-44, la modification
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
67908b304143037ceabfbfa7
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, la BCI demande à la cour, au visa des articles 1518 et suivants, notamment l'article 1520 2°, 3°, 4° et 5° du code de
Source officielle1ère Chambre
6627e42442439575e2f530ad
23 avril 2024
23 avril 2024
En application de l’article 1343-1 du même code: “Lorsque l’obligation de somme d’argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd86299
13 septembre 2002
13 septembre 2002
65-3 du décret-loi du 30 Octobre 1935, codifié à l'article L. 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Considérant qu'en application du 3ème alinéa de l'article 52 du décret-loi du 30 Octobre 1935 codifié
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601600_20260218
18 février 2026
18 février 2026
au département en vertu de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle1ère Chambre
63cb92af9c02507c9078dc97
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En application des dispositions de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent arrêt sera rendu par défaut.
Source officielle2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e68
23 octobre 2025
23 octobre 2025
73 du code de procédure civile et sont soumis aux dispositions de l'article 74 suivant.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6786b8d9df5b5c7d10ca5a2d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202997_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 12.
Source officielle5ème Chambre
69ceeab8cdc6046d47e9c340
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle5ème Chambre
69ceeba8cdc6046d47e9d8a9
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre sociale
64c35c70f01612d969deffd2
27 juillet 2023
27 juillet 2023
illicite du licenciement sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, ~ 30'000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral en application des dispositions de l'article
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65c3d961c432ce7d11a6df99
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1343-2 du code civil, - 1095,60 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01079_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais reprises à l'article L. 133-2 du code général de la fonction
Source officiellePage 54 sur 406