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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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POLE CIVIL - Fil 1
69767159cdc6046d47b2957b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution - débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], pris en la personne de son Syndic
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00250_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
6627e42442439575e2f530ad
23 avril 2024
23 avril 2024
de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2106241_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Article 2 : Le centre hospitalier de Saint-Brieuc versera à Mme E une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04911_20240202
2 février 2024
2 février 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009121_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10934
10 novembre 2021
10 novembre 2021
L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail : l'article L.1233-61 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose que : « dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
Source officielle1re chambre civile
6799c93dd742d0b11d26bdf7
28 janvier 2025
28 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - débouter la société Efficience de sa demande présentée à leur endroit, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Efficience ainsi
Source officielle1ère chambre
DTA_2102425_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f6bbbfa9d5adc26061f03a
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100960_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
au CTA CODIS ; - elles méconnaissent les dispositions des articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 6 mai 2000 et l'article 9 de l'instruction 2100, dès lors que le médecin du SDIS, en le déclarant inapte définitivement
Source officielle12e chambre
60320e61c215e54661198de0
3 mai 2018
3 mai 2018
699 du code de procédure civile ; * * Vu les conclusions transmises par le RPVA le 23 juin 2017 pour la société [X] et Cie aux fins de voir, au visa des articles 1134 du code civil, L.113-1 et L
Source officielle2ème chambre
DTA_2003174_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 38.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600115_20260219
19 février 2026
19 février 2026
000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
66995ad807d408f8d4c161c3
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par suite, ils soutiennent, au visa des articles 1646-1 et suivants du Code civil, outre l’article 1147 ancien dudit code, que la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, vendeur d’immeuble à construire, se trouve
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028583864
10 février 2014
10 février 2014
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01264_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. ". 4.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102061_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0202DEC000145308
2 février 2016
2 février 2016
Les circonstances de l’espèce 3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.
Source officielleVentes/Ch 4 Cb4
69e91f4ecdc6046d472d3f10
3 avril 2026
3 avril 2026
L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.
Source officiellePage 54 sur 416