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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301223
16 octobre 2012
16 octobre 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02758_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
158-7-1 du code général des impôts ainsi que la majoration de 10 % mise à leur charge sur le fondement de l'article 1758 du même code ; 4°) de condamner l'État au paiement d'une somme de 3 500 euros
Source officielle7ème chambre
DTA_2307903_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
R. 431-10 du code de l'urbanisme, et dès lors que la société pétitionnaire n'a pas renseigné, comme l'exigeait l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, la destination des constructions par référence
Source officielleChambre Sociale
662b4401fe25450008314cd4
25 avril 2024
25 avril 2024
Les conditions de l'article L.1235-4 du code du travail étant réunies, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités chômage versées au salarié
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310722_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
) de mettre à la charge de la commune d'Itteville une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2217745_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101087_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
1759 du code général des impôts au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01505_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60339c962493a0514615dbd8
24 avril 2017
24 avril 2017
du 4 septembre 2013 ; annuler la décision du 12 mars 2014 rejetant la contestation de la société « care distribution », représentée par Maître [C], de l'AMR n° 2013/64 du 4 septembre 2013 ; condamner
Source officielle9ème chambre 2ème section
69cd6ae6cdc6046d47c7636c
1 avril 2026
1 avril 2026
L.133-4 du code monétaire et financier en manipulant son titulaire pour qu'il transmette des codes envoyés par SMS.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004474_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Les dispositions de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail font obstacle à ce que
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807007_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1916427_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité, mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Source officielle2ème chambre A
68008c99ecbbb650faffb15f
16 avril 2025
16 avril 2025
Ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte'.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03085_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Dans ces conditions, la société requérante doit être regardée comme ayant exercé une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts et comme ayant conservé sa qualité d'assujettie
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200084_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
L. 3132-4 du code de la commande publique et des articles 13.2, 26.2, 63.1 et 64.1 du contrat de délégation de service public conclu le 18 octobre 2005, n'ont pas été totalement amortis au terme normal
Source officielleChambre sociale
6455f0296d2f7dd0f861bfbb
13 avril 2023
13 avril 2023
64 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00493
24 juin 2020
24 juin 2020
R. 1452-8 du code du travail et par refus d'application l'article 386 du code de procédure civile..
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301216
21 octobre 2009
21 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1992 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; Attendu que le mandataire
Source officielle2ème chambre
DTA_2002182_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
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