) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Code pénal roumain Article 64 «   L'interdiction d'un ou de plusieurs droits mentionnés ci-dessous peut être imposée comme peine complémentaire   : a)     le droit de

L’ordonnance sera en conséquence réputée contradictoire en application de l’article 473 du même code.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

a - Ingénieur, chef du service du mouvement. 64 b - Ingénieur, chef de service technique. 64 c - Chef du service du personnel. 64 d - Chef du service de la comptabilité. 64 e - Chef du service du

Sur les heures supplémentaires : L'article L 3121-5 (devenu L 3121-1) du Code du travail définit la durée du travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

L. 64 du livre des procédures fiscales, dès lors que l'administration s'est bornée à constater, comme elle était en droit de le faire en se fondant exclusivement sur les dispositions de l'article 155

000 € HT (dont l'article 700 du CPC), ¤ dossier Y...: 3 800 € HT (article 700 du CPC), ¤ dossier KOLSON : la moitié des honoraires du Cabinet pour ce dossier, soit 4 222, 50 € HT, ¤ dossier CANAS, F

699 du code de procédure civile ; condamne la société Seppi à payer à la société Redel la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamne

Aux termes de l'article 39 duodecies du même code : " 1.

outre, violé l'article 455 du code procédure civile ; 3°/ que le salarié ne sollicitant pas la confirmation du jugement sur ce point, la cour d'appel aurait, enfin violé les articles 4 et 5 du code

en vertu de l'article 206 de ce code. 6.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

septembre au 15 octobre 2021 ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de La Réunion la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation () ". 3.

L'article 3 du contrat ajoute que 'M.