, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret No 98- 1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et moyens de la S. A.

Les pièces 1 à 63 seront dès lors retenues dans les débats.

Article 4 : L'Etat versera à la société GTA une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Les conclusions de M.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

L. 422-21, R. 422-63, 15° et R. 422-64, 3° du code de l'environnement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu' en jugeant que M.

l'admet désormais le code civil à l'article 1226 selon des modalités, au demeurant, non respectées par l'appelante ; que l'appelante devait au contraire, en vertu de l'article 1184 ancien dudit code obtenir

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil. - condamné M.

    Nouveau Code pénal, en vigueur dès le 1 er janvier 2007 : Article 56 (Principes) «   (1) Une mesure doit être ordonnée : a. si une peine seule ne peut écarter le danger que l’auteur

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2023 N° 2023/63 Rôle N° RG 23/00063 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKUO5

* * * Vu l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu les dernières écritures déposées le 8 avril 2011 par M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 700.

La commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des

, 63 de congés payés y afférents et de 1. 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.