Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
631834850876004f131a5e9f
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[M] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2024-A-56
21 février 2024
21 février 2024
L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre
Source officielleChambre 1-3
64a7af5c3bcaf505db696312
6 juillet 2023
6 juillet 2023
code de procédure civile, -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -de confirmer la décision rendue le 24 octobre 2022 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence en
Source officielleChambre 1
DTA_2200532_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451945.20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article R. 423-56-1 du code de l'urbanisme : " Dans le cas d'un projet éolien soumis à permis de construire, l'autorité compétente recueille, conformément aux dispositions prévues au XI
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450426.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928865
19 juillet 2016
19 juillet 2016
de l'Etat la somme de 12 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310504
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[K] et Mme [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69d09c71cdc6046d471045b4
3 avril 2026
3 avril 2026
Pour le même motif, sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fcbe42439575e2f7dfea
23 janvier 2024
23 janvier 2024
l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielle1ère Chambre civile
6808778353f7b81e1a5eb067
22 avril 2025
22 avril 2025
Mme [K] dans le corps de ses conclusions, demande que, conformément aux dispositions de l'article R. 631-4 du code de la consommation, les droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02294
23 novembre 2011
23 novembre 2011
AUX MOTIFS QUE il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du Travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des heures de travail n'incombe spécialement
Source officielleDELIBERE REFERES
69d8cd42cdc6046d47c0ba0d
9 avril 2026
9 avril 2026
La demande en référé est fondée sur l'article 873 du Code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301446_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence.
Source officielleService des référés
669ea32ee2a18bd08ce44a51
22 juillet 2024
22 juillet 2024
455 du code de procédure civile ; MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162b6204785972364720401
28 septembre 2010
28 septembre 2010
L'article R-8 e° du code des pensions de retraite des Marins, inséré dans un chapitre intitulé 'services ouvrant droit à pensions' et faisant référence à l'article L 12-4° est ainsi rédigé : 'Entre en
Source officielleChambre 1-3
64a7af5e3bcaf505db69631e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[N] [D] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdc3c9a3d2fb9607032f3d1
11 décembre 2018
11 décembre 2018
835,40€ -Indemnités forfaitaires pour travail dissimulé : 4 853,40€ 200euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Voir dire que les créances à caractère salarial porteront
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200758
6 juin 2019
6 juin 2019
T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. A... H... , Mme V... H... , Mme N... Y... et M. D... H... ; les condamne à payer à M. S... F... et Mme G...
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2502490_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 54 sur 373