Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Cette clause renvoie à l'article L 541-1-1 du code de l'environnement pour la définition du déchets, ainsi qu'aux articles L 541-4-1 et L 541-2 et L 125-7 du même code. Ceci vaut pour M.

Article 2 : Le syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de la Haute-Garonne est condamné à verser une somme de 45 000 euros à Mme C à titre de provision, en application de l'article R. 541-1 du code

-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été prise sur le fondement des dispositions du 4°) du I de l'article L. 611-1 du même code.

Si une requête comportant des conclusions mixtes n’est pas, en soi, irrecevable, des conclusions tendant, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à l’octroi d’une provision

un acquiescement et un commencement d'exécution, ce en vertu des articles 1134 et 1135 du code civil.

544 du code civil et sur l'article 1382 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et non sur une éventuelle illégalité du permis de construire

B A, représenté par Me Gouache, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

1384 du code civil, ensemble l'article 544 du même code ; 5°/ que Mme X... soutenait que postérieurement à la réclamation amiable du 19 août 2005 et de la sommation par acte d'huissier de justice du

La délivrance de cette attestation ne peut être refusée que si l'étranger relève des prévisions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l’article L. 5411-5-1 du code du travail : « I.

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

En deuxième lieu, les décisions litigieuses visent le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 541-1, L. 542-1, L. 611-1 et L. 721-3 ainsi que les articles

J... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. J... à payer à la SCI La Cotterelle la somme de 3 000 euros ; rejette les demandes de M.

l'article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; Mme X... indique avoir fait procéder

R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 21 000 euros.

Aux termes de l'article R. 761-5 du même code : " Les parties () peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 / () / Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai