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18 047 résultats pour « Article 525-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506961_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

C, représenté par Me Rouillé-Mirza, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2303288_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

A B, représenté par Me Guillemin, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2503013_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui communiquer une date de rendez-vous aux fins de dépôt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603289_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

A... demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre au préfet du Nord, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2416349_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2604654_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Par suite, la condition d’urgence de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600725_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de le convoquer à un rendez-vous pour l’enregistrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601132_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511100_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

B C, représenté par Me Muscillo, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400651_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02162_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Pour justifier, comme il lui incombe, de la condition d'urgence posée par les dispositions précitées du code de justice administrative, M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007846357

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées sous les n°s 115 521 et 115 522 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303105_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, Mme B A, représentée par Me Laspalles, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305001_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

A B, représenté par Me Foucard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de le prendre en charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503284_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403452_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

A B, représenté par Me Colorado, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Lot d'instruire sa demande de titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216217_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

D C, représentés par Me Vernet, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304423_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Il résulte de ce qui précède qu'il convient, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508285_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506145_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle

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