Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande

des instructions invoquées, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'invoquait pas l'article L. 52 mais soutenait que le défaut de précision sur la période de contrôle ôtait toute possibilité de vérifier

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

A, ressortissant algérien, demande au juge des référés de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite née

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

C A représenté par Me Régent, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de les prendre en charge

Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.