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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2310929_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604155_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
R. 522-13 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309253_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407294_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214651_20221101
1 novembre 2022
1 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300552_20230213
13 février 2023
13 février 2023
L'article L. 522-3 du même code autorise le juge des référés à statuer sur une demande en référé sans mener de procédure contradictoire et sans audience notamment lorsque la demande ne présente pas un
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509686_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En second lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600486_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600910_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article L. 522-3 du code mentionné ci-dessus que le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une demande sans instruction contradictoire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415332_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300059_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L. 521-3 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313096_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306860_20240226
26 février 2024
26 février 2024
N'ayant reçu aucune réponse, par sa requête enregistrée le 3 juillet 2023, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2300353_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601769_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
En vertu de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600322_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2026, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500687_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer, sous astreinte de cinquante
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601898_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510256_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514173_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article L. 522-3 du code mentionné ci-dessus que le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une demande sans instruction contradictoire
Source officiellePage 54 sur 1509