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21 151 résultats pour « Article 521-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2407923_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603289_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

A... demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre au préfet du Nord, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403000_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

C A B et Mme E D, représentés par Me Ruffel, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 11

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516571_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506145_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606839_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

B..., représenté par Me Rochiccioli, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517546_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état l’instruction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508356_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

D C et Mme B A épouse C demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val de Marne, sous astreinte de 100 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501510_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210381_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2412332_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

B A, représenté par Me Zaïri, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508071_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2517536_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L. 522-1. » Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-1du code de justice administrative, qu’il y avait lieu, non de la rejeter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208547_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2310846_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

A B, représenté par Me Alvarenga, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415383_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502918_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2302819_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ". 2.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305448_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2418662_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 décembre 2024, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre

Source officielle

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