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8 411 résultats pour « Article 52-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306081_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

De plus, la condition d'urgence de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs

Source officielle

Page 54 sur 421

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00519

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515878_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la procédure de passation pour les lots n°1 " Sécurité générale ", n°3 " Sécurité incendie " et n°4 " Sécurité générale et incendie " des

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308445_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges ayant trait au versement des prestations familiales visées en l'article L.511-1 du code de la sécurité sociale appartiennent

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA00754_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : "1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104709_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

635236a48c924eadffcc4770

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il était reproché à la défenderesse la sous-location des terres, voire la cession officieuse du bail, en méconnaissance de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime; Il était exposé en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100140

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 122 et 125 du code de procédure civile. 4. M. X... P... et Mme W...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202767_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6285e1786a1876057df5d536

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2021, [V] [K], [O] [I] et [D] [A] ont demandé de: 'Vu les articles 544 et suivants du Code civil, Vu les articles 2258 et suivants du Code

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

68b0c1332dbfd85c112fddd7

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En vertu de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d5b1

Appel

2 février 2011

2 février 2011

700 du code de procédure civile, condamné Monsieur Daniel X...à payer au Syndicat des copropriétaires ...à AJACCIO la somme de 650 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2216949_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002641_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Par suite, il peut y être statué par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206398_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6363686137e31b7f74444a1c

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Sur les règles applicables : Concernant le domicile fiscal en France , l'appelant cite les termes de l'article 4B du CGI : ' sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02540

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2303030_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. () ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00147_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TJ

CIVIL

68128daed554c55098ec8f2a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article 2272 du même code dispose que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Source officielle