applicable au litige, de l'article L. 621-20 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152

Dès lors, ils ne se trouvent pas dans la situation expressément visée par l'alinéa 2 de l'article 514-3 du code de procédure civile.

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Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; - De condamner au paiement des dépens au titre de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

Selon l'article L. 511-2 du code susvisé, "Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore

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Le 05 Mai 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L. 142-2 du code de l'environnement, ensemble l'article 1382 du code civil ; 6°/ que l'indemnité nécessaire pour compenser le dommage subi doit être calculée en fonction de la valeur du préjudice sans

En vertu de l'article L. 512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies, étant rappelé

Féral, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

articles L 511-1 et suivants, L 512-1 et suivants, R. 512-2 et R. 524-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat, Recevoir [K] [Q] [P] en ses conclusions et la disant