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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00904
5 mai 2010
5 mai 2010
2244, 2277 du Code civil et l'article L. 3245-1 (ancien article L. 143-14) du Code du travail pris ensemble.
Source officielleSociale C salle 2
6451fb5948616ed0f8cd4fb4
14 avril 2023
14 avril 2023
l'article L.3253-20 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6162c5131e6e055673490889
20 juin 2012
20 juin 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle1ère chambre
DTA_2203206_20260213
13 février 2026
13 février 2026
209 B du code général des impôts, méconnaît l’article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’article 1729 du code général des impôts, combiné
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD005274407
6 novembre 2012
6 novembre 2012
Dit qu’il y a eu violation procédurale de l’article 2 de la Convention. 3.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00674
28 juin 2011
28 juin 2011
caractérisant une limitation valide du droit de gage général du créancier sur les biens de son débiteur ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2092 du Code Civil (article 2284
Source officielle2ème chambre civile
6985519ecdc6046d471feaf8
5 janvier 2026
5 janvier 2026
époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fded
3 septembre 2012
3 septembre 2012
Le ministère public, par conclusions du 3 juillet 2012, s'en rapporte à justice.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461299.20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
D E C I D E : -------------- Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme A la somme de 3 000 euros.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1215DEC004372598
15 décembre 1998
15 décembre 1998
qualifiée, punies respectivement par les articles 423 § 2, 425, 61 n. 2, 56, 640 et 61 n. 7 du Code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863cb
21 août 2002
21 août 2002
Condamné la partie défenderesse en 8000 Francs sur le fondement de l'article 700 nouveau Code de procédure civile .
Source officielle2ème Chambre
69a90764cdc6046d478d3405
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants, 1384 et 1733 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 124-3 et suivants du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00770
10 septembre 2025
10 septembre 2025
4, 49 et 378 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461546.20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Le moyen doit par conséquent être écarté. 3.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100030
14 janvier 2016
14 janvier 2016
1315 du Code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306960_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6137261ecd5801467742316b
9 février 2005
9 février 2005
soulevée par Michel X... ; "aux motifs que, lorsque la chambre de l'instruction statuait dans les conditions de l'article 186-1 du Code de procédure pénale, lequel renvoyait à l'article 156, sa saisine
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026247614
1 août 2012
1 août 2012
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11095
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2015213_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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