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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2224711_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Ils justifient dès lors d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224818_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Ils justifient dès lors d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601976_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
D..., demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’ordonner au préfet de la Haute-Garonne de leur proposer un hébergement d’urgence respectant
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf22
21 mai 2008
21 mai 2008
450 du code de procédure civile.
Source officielleJCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc6c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de la consommation, article L. 311-48 al.4 ancien).
Source officielleJUGE CX PROTECTION
660ef26dfbb79e8fd3d3402c
4 avril 2024
4 avril 2024
6 du code civil et des articles L.311-48 devenu L.341-1 et suivants du code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts de façon intégrale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C110119
5 mars 2015
5 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491843.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
heures à compter de la notification de l'ordonnance ; - d'enjoindre au préfet de la Guyane de recenser les personnes en détresse au sens de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87ae5
11 janvier 2006
11 janvier 2006
Akli poursuivi comme prévenu d'avoir à BORDEAUX et MERIGNAC courant 2002, 2003 et jusqu'au 8 octobre 2003, en tout cas depuis temps non prescrit sciemment recelé divers objets mobiliers et notamment des
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2502310_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
formes prévues par cet article et par l’article 529-10 du même code, entraîne l’annulation du titre exécutoire.
Source officielleciv3
6137231fcd58014677405ba1
3 juin 1998
3 juin 1998
R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que ce dernier article se bornant à exiger dans l'ordonnance la désignation du bénéficiaire de l'expropriation, les mentions de sa dénomination et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02240_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102885_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453766.20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10029
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Bruxelles I bis, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 48 du code de procédure civile et, par refus d'application, les dispositions du règlement précité ; ALORS QUE, d'autre part
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403439_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Cavé qui s'engage à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00768
16 juin 2021
16 juin 2021
Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303930_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00956
19 mai 2016
19 mai 2016
, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de
Source officiellePrésident 5
DTA_2002284_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il s'ensuit que la réalité de ces infractions est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route et le moyen invoqué sera écarté.
Source officiellePage 54 sur 664