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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220729_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est constitutive d'une urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220730_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est constitutive d'une urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6033df0e5df91d907ad08606
16 mars 2017
16 mars 2017
, 1147, 1915 et suivants du code civil et L.511-1 du code des assurances, et, à titre subsidiaire, au visa de l'article 1376 du code civil, outre divers Dire et juger, de : A titre principal : - réformer
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00898_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle19ème chambre civile
66fc3d892416523b9959b806
1 octobre 2024
1 octobre 2024
-11 du code la route) - le fait d’avoir été imprudente à l’égard des autres usagers (article R 412-6 1 du code la route) - le fait de ne pas être restée maître de sa vitesse compte tenu de l’état de la
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302530_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; - méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleétrangers 96/144 heures
DTA_2201934_20220811
11 août 2022
11 août 2022
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il porte atteinte
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00817_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 425-9 du même code : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300031
7 janvier 2016
7 janvier 2016
1134 du code civil, ensemble l'article L. 112-6 du code des assurances ; 2°) ET ALORS QU'en se bornant à déclarer « confirme r les autres dispositions du jugement, en particulier en ce qui concerne
Source officielle1ère chambre
DTA_2107136_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203504_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles 2-3 des dispositions générales du règlement du plan de prévention des risques d'inondation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100389_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
633fc375e633183e2ee17b56
6 octobre 2022
6 octobre 2022
834 et 835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : - dire l'appel de la société Planet Eden Gym recevable mais mal fondé ; - confirmer l'ordonnance entreprise
Source officielle4ème chambre
DTA_2203867_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ; / () ". 15.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104809_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Toutefois, comme le rappelle les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme, le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour
Source officielle11ème Chambre
DTA_2304866_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404481_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
R.*423-53 du code de l'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6347abd029ffd2adfff4f170
12 octobre 2022
12 octobre 2022
À titre principal, sur l'irrecevabilité des demandes formées à l'encontre de l'État * Les appelants ont modifié le fondement de leur action contre l'Etat pour invoquer en appel l'article 422 du code
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2404701_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle1ère chambre
DTA_2303523_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
code de l'urbanisme ; - l'arrêté a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, au regard du risque d'inondation fort du territoire communal ; - le projet autorisé ne
Source officiellePage 54 sur 111