AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2304956_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
A. 424-17 du code de l'urbanisme. 4.
Source officiellePage 54 sur 142
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b94a
2 avril 2008
2 avril 2008
aux dépens de première instance et d'appel, mais sans que l'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle