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13 791 résultats pour « Article 413-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2504047_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. (…) ».

Source officielle

Page 54 sur 690

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CC

soc

61372288cd580146773fe172

Cassation

20 juillet 1995

20 juillet 1995

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si et en quoi l'accident survenu au cours de la pause de midi, tandis que la victime déjeunait avec sa

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300833

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

X... ne pouvait être reconnu responsable du préjudice subi par la société Hervé en ce qu'il n'était pas notoirement compétent, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300143_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1aa

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

novembre 2001, à ORLEANS (45), NATINF 007991, infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200353_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Par un mémoire distinct enregistré le 30 juin 2023, et présenté au titre des dispositions de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, la société Becton Dickinson France a transmis au tribunal

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2206659_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300587

Cassation

17 mai 2011

17 mai 2011

et qu'une attestation de location de fermage à en-tête de la Mutualité sociale agricole était versée aux débats, a violé l'article L 411-1 du code rural ; Alors que 4°) toute mise à disposition à titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300534_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L.4137-1 du code de la défense : " Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a70aacdc6046d477403c4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Elle soutient qu'en application des articles L.2223-41 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.1461-3 du code de la santé publique, la caisse dispose d'un accès permanent au système

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300321

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

la validité des congés ; qu'il convient de rappeler au préalable que, par dérogation à l'article L. 411-1 du code rural, il est offert la possibilité aux propriétaires de parcelles situées dans des zones

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce0ecdc6046d478976a5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 février 2026, la SCI Les Près demande à la cour au visa des articles 564, 834 et 835 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306488_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

L. 410-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

69d88a44cdc6046d47ba8d09

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article L. 411-2 du même code prévoit que 'les dispositions de l'article L. 411-1 ne sont pas applicables : -aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières ; - aux

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b54f71e198c2b66a2d92

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02872

Cassation

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Réponse de la Cour Vu les articles 2-7 du code de procédure pénale et L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2525597_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article R. 432-2 du même code énonce que « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. » D’autre part, aux termes de l’article L. 232-4 du code des

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492939.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L. 4137-1 du code de la défense.

Source officielle
CC

soc

6137224ccd580146773fbd18

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

L. 122-8 et L. 122-14 à L. 122-14-2 du Code du travail ; alors ensuite qu'il appartient aux juges du fond de rechercher eux-même la réalité du motif du licenciement invoqué par l'employeur ; qu'ainsi,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501438_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle