AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2504047_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. (…) ».
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soc
61372288cd580146773fe172
20 juillet 1995
20 juillet 1995
L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si et en quoi l'accident survenu au cours de la pause de midi, tandis que la victime déjeunait avec sa
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