B une somme de 1 500 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

par l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales, est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental,

Condamné la société INOUI à payer à la société G5K FRANCE ' La somme de 4 410 euros en principal ' La somme de 40 euros au titre de l'article D441-5 du code de commerce ' La somme de 500 euros au titre

A..., ressortissant congolais né le 21 mars 1980 au pont du Niari (Congo), entré en France irrégulièrement à une date inconnue, a sollicité son admission au séjour comme parent d’enfant français le 23

D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

Enfin, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et que le sursis à exécution de l’article L 421-6 du même code ne trouvent pas à s’appliquer.

L’article R. 411-6 du même code précise que : « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (…) ».

Aux termes de l'article R. 4139-50 de ce code : " Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe la liste

La Société civile immobilière du [Adresse 2] a soulevé l'irrecevabilité de la requête en déféré, comme ayant été formée au-delà du délai prévu à l'article 916 du code de procédure civile.

de l'article 1360 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1360 du code de procédure civile : 12.

L 331-3 et de l'article L 411-59 du Code rural.

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que la procédure contradictoire préalable prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, créé par l'ordonnance du 17 décembre 2010, définit le producteur de déchets comme " toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial

cause d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 11-22 et R. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, rendus

Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions