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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01477_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03221_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Ils soutiennent que : - leur requête d’appel est recevable dès lors qu’elle satisfait les conditions prévues par l’article R. 411-1 du code de justice administrative et qu’ils justifient d’un intérêt
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03033_20240220
20 février 2024
20 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313563_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
la protection du secret des affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable. " Aux termes de l'article R. 412-2-1 du même code : " Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2400917_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 4-5
65b359bb1d7564000872db11
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L. 4121-2 du même code précise que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officielle8e Chambre A
60323536dd015b6bb5bd21db
1 mars 2018
1 mars 2018
L.642-1 et suivants du code de commerce, dispositions d'ordre public, elle n'en constitue pas moins une aliénation de la chose assurée de sorte que l'article L.121-10 du code des assurances a vocation
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67820c670f5e5278a797387e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Motifs de l'arrêt : Sur l'opposabilité à l'employeur des soins et arrêts Selon les dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail quelle
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01350_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2427806_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00870
5 mai 2009
5 mai 2009
conseiller des salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-16 et L. 412-18 anciens du code du travail et L. 1232-14, L. 2411-21 et L. 2411-3 du même Code" ; Mais attendu que l'exercice
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L'arrêté préfectoral litigieux vise les articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14 du code de l'environnement ainsi que l'avis favorable émis par le conseil national de la protection de la nature
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300930
14 novembre 2019
14 novembre 2019
I..., décédé le [...] , de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il incombe
Source officiellecr
61372698cd58014677426e0f
20 décembre 2006
20 décembre 2006
1741, 1742, 1743 et 1750 du code général des impôts, 38, 84, 414, 423 et suivants du code des douanes, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officielleChambre 8/Section 3
68e88b7c3ea43407b9fbb897
9 octobre 2025
9 octobre 2025
. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 6 mois pour libérer les lieux.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697c6a31cdc6046d473a49fb
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale et de la circulaire n° DGCS/SD1/2011/413 du 27 octobre 2011 relative à l'application du décret n°2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01057
28 mai 2014
28 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Attendu que l'employeur prend les mesures nécessaires
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2415148_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454601.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6033d652ca1512882779e0d1
23 mars 2017
23 mars 2017
L.1222-1 et L.1421-2 du code du travail, des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1132-1 du code du travail, des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.6321-1 du code du
Source officiellePage 54 sur 534