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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2301880_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe II au même code : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au () II de l'article 150 VB du code général des impôts sont fournies par le contribuable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110036
26 janvier 2011
26 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02539_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02908_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00788
23 septembre 2014
23 septembre 2014
1728 du code général des impôts, la cour d'appel a violé cet article, et l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il ressort des écritures d'appel de la société que la proposition
Source officielle4e Chambre A
603673663ab518153351d68b
22 octobre 2015
22 octobre 2015
555, alinéa 2, du code civil, -condamner Mme [OV] à verser 3000 € au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05774_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code et dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : " () / 13.
Source officielle11ème civ. S2
69dd628dcdc6046d47222d8f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il sera par ailleurs fait droit à la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue à l'article 17 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce
Source officiellechambre 1-11
69cec602cdc6046d47e6e1b2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
1219 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1347 à 1348-2 du code civil, Vu les articles 31, 122, 515, 695 et 700 du code de procédure civile, En conséquence
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68e897ed6d821fc8a3c655c2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
un acquiescement et un commencement d'exécution, ce en vertu des articles 1134 et 1135 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200547
5 avril 2012
5 avril 2012
2 du Code civil, ensemble les articles 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause ; 3.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200548
5 avril 2012
5 avril 2012
2 du Code civil, ensemble les articles 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause ; 3.
Source officielle1ère chambre civile B
63c79b6ada31367c908eb661
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[Z], en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 5 000 euros, - condamné la société [13] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais liés
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00979_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : " La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. / Aucune
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205725_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
G... doivent être évalués comme suit : * préjudice d’affection : 40 000 euros ; * frais de transport, indexés sur l’indice des prix à la consommation : 911,44 euros ; - les préjudices de M. B...
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c546c0
25 janvier 1965
25 janvier 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2109050_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2214202_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
D'une part, l'administration a appliqué la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts en se fondant sur la minoration du chiffre
Source officielle1ère chambre
DTA_2300106_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
de l’article 39 du code général des impôts pour être admis en déduction.
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