CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

22 177 résultats pour « Article 35-9 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2106410_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

comme entrant dans le champ d'application des articles 4 et 7 de la convention franco-belge, elles seraient imposables en Belgique en application des stipulations de l'article 18.

Source officielle

Page 54 sur 1109

← PrécédentSuivant →
TJ

2ème Chambre Cab2

695c13b675782d5f06e41a2e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

Source officielle
CA

17e Chambre

6162c50f1e6e055673490863

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

Le GIE DOMUSVI Cote d'Azur sera condamné à payer à Monsieur [RI] [M] la somme de 1500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamné aux dépens.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201771_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207715_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdc539581e456779381ba56

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615780

Admin. suprême

22 juin 1977

22 juin 1977

SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118809_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

B C, enregistrée le 1er septembre 2021, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

651fa4e3c601f08318991484

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Comme le fait valoir la société COLSUN HISTO FRANCE, il s'agit là d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2205937_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d95a5dcdc6046d47cf5b31

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de crédit sanctionnées par la nullité du contrat ou par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1019DEC002276703

Admin. suprême

19 octobre 2004

19 octobre 2004

    Article 269 du Code de procédure civile « Lorsque le domicile de la personne devant être notifiée ne figure pas au dossier, ou que ce dernier est inconnu en raison d'un changement d'adresse

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a0b7126cdc6046d471e3711

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

490 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01587

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles L 1221-1, L 3171-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 4./ ALORS QU'en tout état de cause, l'instauration d'une

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616343f288dc29ccde27f08b

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2303610_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a7848f8121050008662eda

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article L. 741-6 du Code de la consommation dispose : 'S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2506700_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 421-35 du même code : « Les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle se voient délivrer l'un des titres de séjour suivants

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed16f2980a82f59d990ff

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401567_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.

Source officielle