AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2106410_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
comme entrant dans le champ d'application des articles 4 et 7 de la convention franco-belge, elles seraient imposables en Belgique en application des stipulations de l'article 18.
Source officiellePage 54 sur 1109
2ème Chambre Cab2
695c13b675782d5f06e41a2e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.
Source officielle