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1 986 résultats pour « Article 321-41 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1003JUD000429903

Admin. suprême

3 octobre 2013

3 octobre 2013

pertinentes se lisent comme suit   : Article 2 « 1.

Source officielle

Page 54 sur 100

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01155

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

d'égalité de traitement et de l'article L.3221-2 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd93231

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

règles de la prescription extinctive de 1'article 2224 du code civil et du droit transitoire de l'article 2222 du code civil, - de condamner Mme Ugolina Z...veuve X...à leur payer la somme de 32 697,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501283_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Le premier alinéa de l'article R. 922-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le second alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative n'est

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0129JUD002307893

Admin. suprême

29 janvier 1997

29 janvier 1997

   L'article 21-27 du code civil, pertinent en l'espèce, dispose: "Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-7, 21-8 [concernant les étrangers nés en France de parents étrangers]

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401789_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

Aux termes de l'article 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d89094cdc6046d47bb9e03

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Fixe cette moyenne à la somme de 15 000 euros * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute M.

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a3a

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

L. 122-32-5 du Code du travail ; que la somme de 56 000 francs allouée par les juges du fond, est manifestement inférieure au minimum fixé par l'article L. 122-32-7 du Code du travail sur la base de 12

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f368dc6faf0009588907

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1211JUD001523902

Admin. suprême

11 décembre 2008

11 décembre 2008

    Le recours visant à l’accélération d’une procédure civile (article 217a du Code de procédure civile de 1952) 33.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626b8186d1fb03057d9a5279

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Selon l'article L. 1251-6 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200872_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

La société Atexia demande le paiement des intérêts contractuels prévus à l'article 6.3 du CCAP sur le fondement de l'article 98 du code des marchés publics alors en vigueur relatif à la lutte contre les

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0427JUD002303902

Admin. suprême

27 avril 2010

27 avril 2010

    L'article 209 du code de procédure pénale de 1997 dispose   : § 1.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f00167b7

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[J] [S] la somme de 41 250 euros en application de l'article L.1235-3-1 du code du travail. A titre subsidiaire, . Dire et juger que le licenciement de M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0426JUD007552701

Admin. suprême

26 avril 2007

26 avril 2007

  329, § 105, et McCann et autres c. Royaume-Uni , arrêt du 27   septembre 1995, série A n o 324, p. 49, § 161).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1abd3db21cbdd9244b

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur les heures supplémentaires, Il résulte de l'article L. 3171-4 code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1706440_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Si l'article 13 précité du code des marchés publics n'a pas prescrit cette obligation à peine de nullité de la dérogation, cette sanction est expressément prévue par l'article 3.12 du cahier des clauses

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

697c5be0cdc6046d4739027e

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

code civil, des articles 146-3 et 146-4 du code de commerce, et des articles 32-1 du code de procédure civile et 1231 du code civil, de : In limine litis, - Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00093

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

de harcèlement moral, ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'en application de l'article L. 1154-1 du même code il incombe au salarié d'établir des faits permettant de présumer

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca2f87d78911701be900c6

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

CHIARADIA conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties. GREFFIER : Madame F. ARNOUX, Greffier.

Source officielle