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9 075 résultats pour « Article 321-27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_1803825_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2306865_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

109 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901bf

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6969350dcdc6046d476fd205

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Pour annuler les actes des 1er octobre 2012 et 10 janvier 2013, le tribunal a considéré qu'il s'agissait de reconnaissances de dettes au sens de l'article 1376 du code civil, dénuées de cause au motif

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301242_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, l’article L. 513-1 du code général de la fonction publique définit le détachement comme étant « (…) la position du fonctionnaire placé hors de son

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100793

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 8.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204014_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

et 28 du 1er juillet 2002, reprise au BOI-CFINF-30-20 n°160 du 12 septembre 2012, pour ne pas mentionner l'article 117 du code général des impôts et, conformément à l'article L. 80 D du livre des procédures

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02902

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515126_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01402

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d6a63a97004776198e1b8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale L’article R.323-12 du code de la sécurité sociale dispose que l’organisme est fondé à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1cdcdc6046d479affa9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

pour demander à ce tribunal, au visa des articles 325, 327 et 367 du code de procédure civile, L.313-23 et suivants du code monétaire et financier, 1231-1 du code civil, de : " ORDONNER la jonction de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203347_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

disponible à proximité ; - l'appréciation portée sur le fondement de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme est erronée ; le caractère particulier du lotissement dans lequel se situe le projet ni

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7c2cdc6046d473e952d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l'intervention volontaire de la SAS Camca Assurance et la mise hors de cause de la SA CEGC L'article 325 du code de procédure civile énonce que l'intervention n'est recevable que si elle se rattache

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200843

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

, en application de l'article L. 324-14 du code du travail ; Que la solidarité financière de la société G construction a été mis en cause en se référant à l'article L. 324-14 précité ; Que ce texte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6440d820e704a005d1ed70e3

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 17 août 2022 l'appelant demande à la cour de bien vouloir : 'Vu l'article L. 321-22 du Code monétaire et financier ; Vu l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD004828907

Admin. suprême

13 janvier 2011

13 janvier 2011

  » Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu «   1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01198

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

L. 1233-3 (ancien article L. 321-1, alinéa 1er) et L. 1222-6 (ancien article L. 321-1-2) du Code du travail.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330306

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

D. 326-1 du code du tourisme : " Un refuge est un établissement d'hébergement recevant du public gardé ou non, situé en altitude dans un site isolé... " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866e500d33109fd079b57bd

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le

Source officielle