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15 940 résultats pour « Article 321-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11159

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00661

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L. 3211-1 du code du travail ; 3/ ALORS QUE pour considérer que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02658_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l'article R. 321-2 de ce code : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506158_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CC

soc

6137245fcd58014677414f98

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement économique d'un salarié embauché alors que l'employeur connaissait les difficultés économiques qu'il invoque dans

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04709_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

D'une part, en vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui, selon l'article L. 2212-2 de ce code, " () a pour objet d'assurer

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00027_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l'article R. 321-2 de ce code : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402419_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

prévu à l'article 321. ".

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6610e5f474ef9f00086f677e

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

d'un montant de 2 000 euros au titre de l'article 700 Code de procédure civile, -condamner la société Airbus SAS pour la présente procédure au paiement d'un montant de 4 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

653ca6d083c9498318209eba

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

700 du Code de procédure civile, - allouer à Me Boigas la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 2° du Code de procédure civile (article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) et à titre

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6628a177b2cb67000826a53d

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques Selon les dispositions de l'article L.3211-3 du code de la santé publique, il incombe au juge judiciaire de s'assurer que les restrictions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100119

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

L. 321-1 du Code du travail ; - l'absence ou l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement rend ce dernier sans cause réelle et sérieuse ; QUE l'article L. 122-14-2 alinéas 1 et 2 du Code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69e705f7cdc6046d47f9ffd3

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[O] [C] a fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques le 17 mars 2026 au centre hospitalier Sud Francilien, par une décision du représentant de l'Etat en application de l'article 3213-1 du code

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

5fca6e2b57b60559469a6213

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Il résulte de la combinaison des articles L. 3211-12-1, I, R. 3211-7 et R. 3211-10 du code de la santé publique et 112 du code de procédure civile, qu'à peine d'irrecevabilité, la requête adressée au juge

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02412_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 3214-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La garde des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux incombe à l'administration pénitentiaire

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2302635_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Selon les dispositions des articles 321 E et 321 G de l'annexe 3 du code général des impôts, la déclaration mentionnée par l'article 1406 précité doit être produite sur un imprimé conforme au modèle établi

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e48d

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la suppression de poste pour motif économique suppose que le salarié ne soit pas remplacé dans le même emploi ou sur son poste après son congédiement

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162823a7a007b88ee156711

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100727

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-1 et L. 321-13 du code rural.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2310896_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :

Source officielle