AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11159
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officiellePage 54 sur 797
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00661
9 septembre 2020
9 septembre 2020
L. 3211-1 du code du travail ; 3/ ALORS QUE pour considérer que M.
Source officielle