En l'occurrence, le jugement du 15 avril 2024 a été rendu en suite d'une assignation délivrée à la demande de la SARL 3 BIS en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 mars 2026, reprises oralement à l'audience, la SARL PRESSE DU GEANTdemande au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Selon l'article 1353 du même code, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

Sur le montant de l’arriéré locatif Vu les articles 1346-1 et 1346-4 du code civil ; Vu les articles 2305 et 2306 du même code ; Il est établi que la société ACTION LOGEMENT SERVICES SAS s’est portée

-3-1 du code du travail.

provision » Au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, des articles 1153, 1240, 1231-1 du code civil et de l’article L. 124-3 du code des assurances, les époux [O] soutiennent que les travaux

SEVRE LOIRE HABITAT demandent à la cour au visa des articles L.124-3 du code des assurances, et 1733 du code civil, de : - les dire bien fondés et recevables en leurs demandes, - en conséquence, INFIRMER

L. 227, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Michel

, et n'engagent pas leur responsabilité quant à l'existence d'un incendie en application de l'article 1242 du code civil, - débouter M.

3 du code civil ; Attendu qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours

La société invoque les dispositions de l'article R 441-8 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable, qui précise que 'en cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement

de droit, -débouté la société [...] de l'ensemble de ses demandes -condamnée la société [...] aux dépens ainsi qu'à payer à la société Cole une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de

En matière de preuve, selon les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le

137 à 148-8 et R. 57-23 à R. 57-30 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Frédéric X... tendant à ce qu'une mesure de contrôle judiciaire

575, alinéa 2, 1er, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 82, alinéa 3, et 191 du Code de procédure pénale ;

monétaire et financier ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que le bordereau comportait la mention des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, exigée par l'article