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11 749 résultats pour « Article 3 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2200083_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

A au titre de l'année 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 54 sur 588

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TA

Juge Unique 1

DTA_2203452_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision du 19 octobre 2022 d'admission totale à l'aide juridictionnelle ; - la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00491

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

L 2132-3 du Code du travail.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01621

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

-2, L. 511-3 et L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle, 38, 215, 251 bis, 215 ter, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300817_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

B le versement de la somme que La Poste demande au titre de ce même article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008183720

Admin. suprême

7 juillet 2003

7 juillet 2003

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008213515

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205055_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910072_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00589_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE04118_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

rue porte aux Saints et rue Saint-Lazare à Mantes-la-Jolie ; 3°) de mettre à la charge du syndicat requérant la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05561_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

et l'article 119 bis 2 du code général des impôts.

Source officielle
TJ

Première Chambre

679a94b9e9a46d1f5a766e9f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la société SAS Suez Eau France aux dépens.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965981

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la SA Banque BIA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63c79b5eda31367c908eb62d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02567_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

119 bis du même code.

Source officielle
TA

Urgences

DTA_2206693_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Les personnes objets de la décision de mise en demeure bénéficient des voies de recours mentionnées au II bis du même article. ". 3.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008119595

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Compagnie nationale Air France, qui n'est

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00370_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes de l'article 119 bis de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " () 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201727

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 901 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'une expertise ayant

Source officielle