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299 euros ; attendu que l'opposante n'apporte pas la preuve de la libération de sa dette qui lui incombe en application de l'article 1315 du Code civil; qu'en l'absence de justificatif du bien fondé de

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[R] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire, d'une durée de 298 jours, en application de l'article 149 du code de procédure

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En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste,

Dans le cadre de l’instance RG 25/01050 et par dernières conclusions notifiées le 29 janvier 2026, la Sarl [H] [X] demande au tribunal, au visa des articles 1231-1, 1219 et 1220 du code civil, de : à titre

Le syndicat réclame en outre l'allocation de la somme de 3. 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Selon l’article L. 341-3 du même code : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation (…) ».

L. 122-45 (devenu l'article L. 1132-1) et L. 412-2 (devenu l'article L. 2141-5) du code du travail, ensemble du principe « à travail égal, salaire égal » ; 3° / que, en toute hypothèse, s'il appartient

X... revient à solliciter, y compris par voie d'expertise, un compte entre les parties, et non pas à contester l'absence de cause invoquée par Mme Y... ; qu'ainsi, il n'est nullement invoqué que Mme Y.

000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;(.