M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le délai de deux mois fixé par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 conditionne la recevabilité des demandes tendant à obtenir du juge une suspension

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que la Convention collective SYNTEC ne régit pas la situation des salariés travaillant exclusivement à l'étranger ; qu'ainsi la cour d'appel

Reprenant oralement ses conclusions à l’audience, la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE demande au visa des articles L133-4, L133-7, L133-16 à L133-19 et L133-44 du code monétaire et financier, et de l’

retient que le délai de l'article L. 110-4 du code de commerce, raccourci de dix à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, doit être analysé comme un délai butoir qui, en vertu des dispositions transitoires

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

Sur la provision de 57 000 euros : 4. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Rouen est condamné à verser une somme de 4 048 euros à M. A... E.... Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 29 janvier 2024.

En réponse à des mesures d'instruction diligentées par la cour, le 4 mars 2022, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le service départemental d'incendie et de secours

O R D O N N E : Article 1er : M. B C est désigné comme expert.

1128, 1130, 1137, 1178, 1240, 1603 et 1604 du code civil et des articles 4, 5, 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer mal fondée l'appel de la société [Q] [H] [C] à l'encontre

dans le débat et a, partant, violé les dispositions de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la cour d'appel, en soulevant d'office et, sans inviter les parties à s'expliquer sur

. 4.

Aux termes de l’article R 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement

de l’article L. 112-6 du même code ne sont pas applicables aux relations entre l’administration et ses agents. 4.

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des

, la société LIMOBAT demande au juge de la mise en état : Vu les articles 73, 377, 378 et 789 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt