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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201712_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de la créance au regard des dispositions combinées des articles R*281-1 et R.281-3-1 du livre des procédures fiscales, la prescription de l'action en recouvrement devant, en application du c de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e393
27 juin 2011
27 juin 2011
2 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10099
11 mars 2020
11 mars 2020
1323 et 1324 du code civil avec celles des articles 285 à 295 du code de procédure civile que lorsque celui auquel on oppose un acte sous seing privé dénie son écriture ou sa signature, le juge doit vérifier
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507756_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2409001_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106809_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables () ".
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2005176_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " () 1° En
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2005230_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " () 1° En
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cc95110fec5dd96933f91e
3 août 2023
3 août 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
66964195f5112d8edd059222
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L’article R.281-4 du même Livre dispose que « Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2501014_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2505174_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même () / Elles font l'objet d'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10264
7 mars 2018
7 mars 2018
Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62c7cacecb8dca058e3e7de4
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il incombe à la caisse qui invoque une situation de fraude visée à l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, pour voir appliquer le délai de prescription quinquennal prévu à l'article 2224 du
Source officielleCIVIL
68128db1d554c55098ec8f86
3 janvier 2025
3 janvier 2025
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions. M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318916_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article 150-0 D du même code : « 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100294
8 avril 2021
8 avril 2021
1353 alinéa 1er du code civil, ensemble les articles 1324 ancien du même code, 287 et 288 du code de procédure civile et l'article L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300572_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300510_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Et aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00070
19 janvier 2010
19 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 281, L. 199 et L. 253 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt
Source officiellePage 54 sur 786