à verser 300 euros à l'[11] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL [8] [Localité 9] au paiement des dépens.

L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

inopérant ; Sur le moyen unique de cassation proposé contre l'arrêt du 17 novembre 1989 par Richard Y... et pris de la violation des articles 265 et 460 du Code pénal, des articles 28 et 31 du décret-loi

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties déposées et soutenues à l'audience du 28 janvier 2026 pour un plus ample exposé des moyens développés

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute la société AIG EUROPE LIMITED de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société AIG EUROPE

, conformément aux dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec faculté de recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le critère d'indépendance posé par l'article L. 1121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis-à-vis de l'employeur et d'une indépendance financière

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

les incendies leur incombe. 6.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1273 du Code civil ; et alors, enfin, que la novation par changement de créancier suppose que le nouveau créancier soit substitué à l'ancien envers

N° M 16-82.253 F-D N° 115 SL 28 FÉVRIER 2017 REJET M.

', S'agissant de la demande formulée par les Inconnus au titre d'une créance de 'royalties vidéo', - dire prescrite par application de l'article 2277 du code civil dans sa version applicable à l'époque

Y... : coupable d'EXERCICE NON AUTORISE D'UNE PROFESSION DANS UN LIEU PUBLIC, faits commis le 26 août 1998, à Paris, infraction prévue par l'article R.644-3 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 28 avril 2022), un incendie est survenu dans l'appartement donné à bail à M.