En second lieu, aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts : « 1.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; ALORS, 3°), QUE lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 2 avril

Il se plaignait notamment que l’administration, en louant l’impasse, n’avait pas assujetti celle-ci à une servitude conformément à l’article 274 du code civil (voir la partie «   Le droit interne

271 du code civil

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 143-10 et R. 143-27 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6-1 de la Cour européenne des droits de l'homme et 16 de la Déclaration des droits de l'homme ; Mais attendu, selon l'article

Aux termes de l'article 39 de ce code rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 312-16 du code de la consommation ; 2°/ que le compromis de vente du 5 juin 2007 prévoyait que

bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

1010 du code général des impôts et du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code. 12.