Aux termes de l'article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire

la loi nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2224 du code civil et l'article 26 de la loi précitée ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer que le point de départ de

Aux termes de l'article L. 262-25 du même code : " I.- Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16.

Enfin, l'article L. 212-2 du même code dresse la liste des décisions dispensées de la formalité prescrite par l'article L. 212-1. 10.

Enfin, l'article L. 212-2 du même code dresse la liste des décisions dispensées de la formalité prescrite par l'article L. 212-1. 10.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation de l’État à lui verser une provision

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, en conséquence de quoi l'organisme a annulé partiellement sa créance, ramenant le montant des cotisations dues à la somme de 38. 266, 00 ¿.

221-6 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Gilles X... coupable

109-1 du Code Général des Impôts, sont estimés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et qu'en application de l'article 111

244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

7.1.a du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 800 € au titre dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Se prévalant des critères fixés, pour la classification des cadres, par l'article 11 de l'annexe à l'avenant no 265 du 21 avril 1999 à la convention collective, il soutient qu'un cadre de classe 1 doit

14 du règlement communautaire N° 261/2004 ; ➪ la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Et en vertu de l'article R. 262-5 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de