L’article 4 du contrat posait le principe d’une exécution intuitu personae.

Jean-Louis ROUDIL, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré

L.461-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 16 du Code de procédure civile, l'arrêt qui déboute la société exposante de sa demande d'inopposabilité d'une décision de prise en charge de prétendues

  Article 6 of the Convention (paras. 228-258) ... 56               aa.

000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie.

[H] à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

        The applicant invokes Article 6 para. 1 and Article 8 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1.

-23 du code de justice administrative, la somme de 4 250 euros à verser à l'association Contrôle public.

liberté du travail ou de circulation, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 2512-3 du code du travail, ensemble la circulaire de nature

La cour rappelle qu'en vertu des articles 9 et suivants du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie et L 110-3 du code de commerce de Nouvelle-Calédonie, il incombe à celui qui recherche la responsabilité

Aux termes de l'article 257 ter du code général des impôts, pris pour la transposition de ces principes : " I.- Chaque opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme étant distincte

L'article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

D’autre part, aux termes de l’article L. 251-1 du code de commerce : « Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d’intérêt économique pour une durée

Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : () 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5111-1 dans les départements de () la

L 756-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 756-4 du code de la sécurité sociale les travailleurs indépendants exerçant leurs activités

[L] n'avait pas encore pris ses fonctions, et non pas dans l'après-midi comme l'employeur le soutient ; que deux attestations (MM.

des dispositions de l'article L. 614-16 du même code.

1792 et 1792-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 7.