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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
65c3d9b8c432ce7d11a6fab6
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6710aa54be64d7e510244fd4
16 octobre 2024
16 octobre 2024
La charge de la preuve de l'exécution déloyale incombe à celui qui l'invoque.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200171
20 janvier 2011
20 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile: Vu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200173
20 janvier 2011
20 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd8720c
23 novembre 2004
23 novembre 2004
L'article 450 du code civil impose que le tuteur administre les biens du mineur en bon père de famille , mais le tuteur doit effectuer une gestion en bon père de famille qui va au delà de la simple conservation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202053_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L'article 257 bis du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " Les () opérations mentionnées (au) () 7° de l'article 257, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033314151
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
109 du code général des impôts et le c) de l’article 111 du même code ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd9151f
9 mai 2014
9 mai 2014
L 1226-14 du même code ; Qu'en vertu des dispositions de l'article L 1226-16 du même code, les indemnités prévues aux articles L 1226-14 et L 1226-15 du Code du travail sont calculées sur la base du
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00942_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00321
24 mars 2015
24 mars 2015
se bornant à relever, pour statuer comme elle l'a fait, que la société Initiative et finance festion ne pouvait pas invoquer la responsabilité du rédacteur de l'acte pour échapper à celle qui lui incombe
Source officielle3ème Chambre
DTA_2417318_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 : " L'autorité administrative
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0cf
3 avril 2008
3 avril 2008
700 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04028_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
institué conformément à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2502710_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 situées rue de Verdun et lui appartenant de les libérer dès notification
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503778_20250818
18 août 2025
18 août 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 situées rue de Verdun, à l'angle de la rue du Maréchal de Lattre Tassigny
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500344_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 situées rue de Verdun et lui appartenant de les libérer dès notification
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2305061_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 situées rue de Verdun et lui appartenant de les libérer dès notification
Source officielle5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008113641
30 janvier 2002
30 janvier 2002
L. 11-3 et R. 258 du code de la route, désormais repris aux articles L. 223-3 et R. 223-3 de ce code, qui constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et
Source officielle5ème chambre
DTA_2305121_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables
Source officiellePage 54 sur 1076