AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 construction
69f979f7cdc6046d47a10a35
4 mai 2026
4 mai 2026
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec recouvrement direct dans les conditions prévues par l'article 699 du même code.
Source officiellePage 54 sur 744
Pôle 5 - Chambre 11
65a23df47ca18b0008e582d3
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 17 octobre 2023, la société SRTM demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-6 du code civil : de déclarer
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