; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; Considérant, d'autre part, que le département des Hauts-de-Seine a demandé le 7 décembre

873, alinéa 2 du Code de procédure civile, VU les conditions générales de vente du bon de commande n°2025/08/453, VU les articles du Code civil

Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : / () / e.

D'autre part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, relatif à la taxe annuelle sur les surfaces de bureaux : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux

civil, et non avoir recours immédiatement à l'article 1190 du code civil.

[Localité 10] défendeur : N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné(e) selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.

DUBOIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB151 Et Monsieur [M] [R] né le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 11] (MALI) domicilié : chez Monsieur [S] [Z] [Adresse 7]

COUR D’APPEL DE [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 7] CD _______________________________ Chambre 4/section 1 R.G.

1134, devenu 1103, 1104 et 1193, et 1161, devenu 1189, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce que, sauf dérogation expresse prévue

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [S] [P], née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 6] (ALGERIE) et Monsieur [T] [X], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 7] (ALGERIE) Lesquels

En outre, elle condamna H.E. pour homicide volontaire (article 575 du CP) et pour incendie volontaire (article 423 du CP), et elle condamna les autres dirigeants, dont   G.P., pour homicide involontaire

Aux termes de l’article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

Le véhicule a été incendié dans la nuit du 22 au 23 avril 2022. La société Ambulances IDF a tenté d'obtenir l'indemnisation de son préjudice invoqué auprès de la société Athena, en vain. 3.

dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Il résulte de ces énonciations que la condition posée par le 2° de l'article L. 233-1 du CESEDA auquel l'alinéa 3 de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale renvoie est remplie.

Center auto contrôle du Fium'Orbo a sollicité, au visa des articles 1792 du code civil, 232 et suivants, 114 du code de procédure civile et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2336-4 du code de la défense en vigueur à la date des décisions litigieuses, dont les dispositions ont ultérieurement été reprises aux articles L. 312-7 et suivants

Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.