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32 791 résultats pour « Article 221-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533172_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ; / (…) ».

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2413328_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401270_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422311

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

575, alinéa 2, 7, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429065_20241102

Administratif

2 novembre 2024

2 novembre 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302639_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403364_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403366_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468568.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2100724_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:437507.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

L. 222-2 du code de l'énergie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401163_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif

Source officielle
CC

comm

61372512cd5801467741ac03

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

1101, 1583, 1589 du code civil, ensemble l'article 1843-4 du code civil et les articles L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce ; 2 / qu'en tout cas, en ne recherchant pas si Mme Christine A...

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed8f

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 223-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600537_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : « Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (…) 4° Les femmes enceintes et les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02428_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

371-1, 375-7 et 373-4 du code civil, en ne respectant pas l'exécution des décisions de justice et en méconnaissant les articles L. 221-2-1 et L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Source officielle
TA

JU 3ème chambre

DTA_2205098_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402291_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01657_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

prévues à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et ne constitue pas un motif environnemental ; - le risque incendie est très faible dans le secteur sur lequel est implanté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516659_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du

Source officielle

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